IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE
Nom de l’établissement : Eurl Agri-Tech Motoculture
Nom & Prénom du dirigeant : Denis MASSAY
Adresse du siège social : Eurl Agri-Tech Motoculture – Les Croix Rouges 18390 Saint-Germain-Du-Puy (contact@eurl-agritech.com)
Capital : 2 697 400 €
RCS Bourges B 450 870 878
N° TVA Intracommunautaire : FR26 450 870 878
NATURE DU SITE INTERNET WWW.EURL-AGRITECH.COM
Le site Eurl Agri-Tech Motoculture est un site marchand sur lequel les internautes ont la possibilité d’acheter du matériel destiné à l’agriculture et la motoculture.
1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET UTILISATION DU SITE
Tous les éléments (notamment textes, illustrations, logos, images, dessins) du site www.eurl-agritech.com sont la propriété exclusive de la société Eurl Agri-Tech Motoculture ou des titulaires des droits ayant autorisé Eurl Agri-Tech Motoculture à les utiliser et sont réservés au titre de la propriété intellectuelle pour le monde. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.eurl-agritech.com est strictement interdite.
Hébergeur: Hostinger/Wordpress, https://www.hostinger.com
2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre Eurl Agri-Tech Motoculture, au capital de 2 697 400 euros, immatriculée au RCS de BOURGES sous le numéro 450 870 878 sise : Les Croix Rouges 18390 Saint-Germain-Du-Puy et les clients souhaitant passer commande sur le site www.eurl-agritech.com. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins Eurl Agri-Tech Motoculture.
3. COMMANDE SUR INTERNET : WWW.EURL-AGRITECH.COM
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif de celle-ci.
Le client est tenu à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : civilité, nom, prénom, adresse, numéro de téléphone où le client peut être joint dans la journée en cas de prise de rendez-vous, code d’accès, étage.
Lors de la première commande, nécessitant l’enregistrement du client dans Mon Compte, le client doit saisir ses civilités, nom, prénom, adresse complète, son adresse e-mail et un mot de passe.
Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles dans Mon Compte ou lorsqu’il passera une commande, le client aura été identifié au préalable par son Identifiant.
Après avoir sélectionné les produits et s’être identifié, le client choisira son mode de livraison et son lieu de livraison.
Le client devra renseigner l’ensemble des champs obligatoires précisés sur le formulaire électronique.
La commande fera l’objet d’un récapitulatif appelé Mon Panier, consultable à tout moment et reprenant tous les éléments de la commande et indiquera le montant global incluant les frais de livraison en fonction du mode de livraison choisi.
Le client pourra revenir sur sa commande, la compléter, la modifier ou l’annuler tant qu’il ne l’aura pas validée. Le client validera cette commande en cliquant sur « validez votre panier ».
Le client choisira son adresse de livraison et validera en cliquant sur « validez votre lieu de livraison ».
Lorsque le client aura validé sa commande, son mode de livraison et son paiement, et accepté les conditions générales de vente, la commande ne pourra plus faire l’objet d’une modification ou annulation de la part du client.
4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE PAR EURL AGRI-TECH MOTOCULTURE
Dans un délai de 24 heures après l’enregistrement de la commande, le client recevra par mail un accusé de confirmation d’enregistrement de la commande passée.
Si cet e-mail de confirmation n’était pas reçu dans les délais indiqués, il appartient au client de contacter Eurl Agri-Tech Motoculture car il est possible que sa commande n’ait pu être enregistrée pour des raisons techniques (ou erreur de saisie de l’adresse e-mail)
Les informations enregistrées par le système d’Eurl Agri-Tech Motoculture sont considérées comme valant preuve de la commande (du contenu et de sa date) par le client.
La commande ne sera considérée comme ferme et définitive qu’après confirmation par Eurl Agri-Tech Motoculture. La confirmation de commande reprendra la nature et les quantités commandées, le prix unitaire de chacun des produits, le prix TTC de la commande et les frais de port (incluant notamment manutention, emballage et transport). Ce prix est celui qui est facturé au Client, exprimé TTC en euros.
La commande du Client ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation par Eurl Agri-Tech Motoculture. Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au Client. Dans ce cas, le Client est prévenu des documents justificatifs à envoyer par mail, courrier ou télécopie à Eurl Agri-Tech Motoculture afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. Eurl Agri-Tech Motoculture se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes. Ces demandes seront faites par courrier électronique, par courrier ou par téléphone.
Eurl Agri-Tech Motoculture s’engage à informer le Client par tout moyen à sa convenance, notamment en cas de problème d’approvisionnement des produits, de commande anormale, de difficultés prévisibles, d’indisponibilité d’un produit, d’incidents de paiement, ou de non réception de documents justificatifs.
5. DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont disponibles à la vente sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
6. PRIX
Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France.
Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, les frais de transport.
7. PAIEMENT
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Eurl Agri-Tech Motoculture.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
8. FACTURATION
La facture est expédiée par mail à l’adresse mail indiquée par le Client au moment de l’expédition de la commande et au plus tard à la livraison de celle-ci. Le Client retrouvera également l’ensemble de ses factures dans son espace personnel Mon Compte, après identification.
9. LIVRAISON ET PARTICIPATION AUX FRAIS D’EXPÉDITION
Les livraisons s’effectuent exclusivement en France, à l’exclusion des cités universitaires, casernes militaires, boîtes postales, hôtels où il n’est pas toujours possible de remettre le colis en mains propres.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que le client aura indiquée au cours du processus de commande.
Les livraisons sont effectuées soit par la Poste, soit par un autre transporteur.
Les délais indiqués sur le panier de commande sont des délais moyens habituels et correspondent aux délais d’acheminement, auxquels s’ajoute le délai de traitement d’expédition.
Livraison par La Poste : dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.
Autres livraisons : samedi, dimanche et jours fériés sont à ajouter aux délais indicatifs.
Eurl Agri-Tech Motoculture ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderait ou empêcherait la livraison des produits commandés.
Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages-intérêts au profit du Client.
Le Client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin, notamment un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Le Client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire (en cas de cadeau notamment) à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le Client ou destinataire du produit, doit pouvoir, si cela lui est demandé, présenter une pièce d’identité.
Le Client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis, à signer le récépissé de livraison présenté par le transporteur ou le conseiller de vente en magasin.
En cas de problème (colis fracturé, produits manquants, etc.), le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d’émargement, fera signer le transporteur et conservera un exemplaire du document.
Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à Eurl Agri-Tech Motoculture par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit.
En cas d’avarie, le Client doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « refus pour avarie » sur la feuille d’émargement faute de quoi tout recourt contre le transporteur serait impossible.
Par la signature du récépissé de livraison sans émettre de réserves précises, et l’acceptation des produits, le Client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer Eurl Agri-Tech Motoculture, en adressant un e mail à stock@eurl-agritech.com après avoir indiqué la référence de la commande.
Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
Eurl Agri-Tech Motoculture ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Toute commande non expédiée dans les 30 jours suivant la commande est annulée, sauf stipulation contraire et annoncée dans l’offre de vente.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, le client peut toujours annuler sa commande, aucun débit n’étant effectué avant l’expédition.
En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, le client peut également annuler sa commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, le client doit refuser la livraison ou s’il a reçu le produit, après l’annulation, nous procéderons au remboursement du produit à réception par Eurl Agri-Tech Motoculture de celui-ci complet et dans son état d’origine (voir procédure de retour).
En cas de paiement par carte bancaire ou privative, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition et d’acheminement pour les produits à destination de la France.
Toute commande pour laquelle est demandée une livraison à domicile, donne lieu à facturation d’une livraison gratuite.
10. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR PRODUIT
En application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.
Les frais d’envoi et de retour sont à la charge du Client. Aucun délai de rétractation ne sera accordé sur des produits personnalisés (exemple : plaques d’immatriculation).
Lorsque le droit de rétractation est exercé par le Client, Eurl Agri-Tech Motoculture s’engage à rembourser le Client au plus tard dans les trente jours suivant la réception du (des) produit(s) retourné(s). Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre du Client.
Pour effectuer le retour, le Client doit contacter Eurl Agri-Tech Motoculture par e-mail et convenir des modalités de retour de la marchandise. Les produits doivent être renvoyés à l’adresse de retour indiquée sur le bordereau ou en vous présentant dans l’un des magasins Eurl Agri-Tech Motoculture en France.
Les produits doivent être renvoyés à Eurl Agri-Tech Motoculture ou en vous présentant dans le magasin dans lequel vous aurez préalablement enlevé votre colis.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, de la ou les factures concernées et du bordereau de retour, dûment complété, daté et signé. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les pneus, dès lors qu’ils auront été montés sur jante, ne pourront être repris.
11. RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif et sont donc non contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter à la fiche produit (descriptif) de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à contacter le Service Client de Eurl Agri-Tech Motoculture.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Eurl Agri-Tech Motoculture ne saurait voir sa responsabilité engagée. A l’égard des commerçants, Eurl Agri-Tech Motoculture ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle.
12. GARANTIE LÉGALE
Les articles bénéficient d’une garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit.
Le Client bénéficie des garanties légales conformément aux dispositions indiquées ci-dessous :
Article L217-3 du code de consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du code de consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété de la société Eurl Agri-Tech Motoculture jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoire.
14. INFORMATIONS LÉGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi » Informatique et Libertés « , le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), cette déclaration porte le N° 1532014 v 0 en date du 16 septembre 2011. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Eurl Agri-Tech Motoculture. De plus, la société Eurl Agri-Tech Motoculture s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.
15. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. Eurl Agri-Tech Motoculture ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Eurl Agri-Tech Motoculture sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide : d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de BOURGES est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Concept et production :
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